mentions légales
SAS T’CHO ESTAMINET est une société par actions simplifiée au capital social de 5000€ (fixe) immatriculée au RNE sous le numéro SIRET 993 370 204 00014, sis 30 impasse de l’Etang, FR 74800 La Roche-sur-Foron.
APE : 56.10A
TVA intracommunautaire : FR91 993 370 204
Directeurs de la publication : DECLERCQ Benjamin (président) MOREAU Anthony (directeur général) – FR 74800 La Roche-sur-Foron
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conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des produits proposés par T’CHO ESTAMINET, en restauration sur place et en vente à emporter.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur la carte ou le site internet du restaurant.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
T’CHO ESTAMINET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commandes
Sur place : La commande est enregistrée lors de la prise de commande par le personnel.
Vente à emporter : Les commandes peuvent être passées sur place, par téléphone ou en ligne selon les services proposés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Espèces
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
Paiements sans contact (Apple Pay, Google Pay)
Titres restaurant (Swile, Up, Tickets restaurant Endered)
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou du retrait.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration et aux produits alimentaires périssables.
Article 7 – Annulation / remboursement
Toute commande préparée ne pourra faire l’objet d’un remboursement sauf erreur imputable à T’CHO ESTAMINET.
Article 8 – Responsabilité
T’CHO ESTAMINET ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Article 9 – Allergènes
La liste des allergènes présents dans les plats est disponible sur demande auprès du personnel.
Il appartient au client de signaler toute allergie.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont utilisées qu’à cette fin.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits en contactant tchoestaminet@gmail.com.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
